1109 et suivants du code civil ; que sur le moyen tiré de la disproportion du cautionnement, aux termes de l'article L. 3. 41-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

[V] [R] aurait été vicié par erreur, dol ou violence au sens des dispositions des articles 1109 et suivants du Code civil ; qu'en premier lieu sur le défaut d'information concernant la signature de son

de Pierre POUSSE à leur verser la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRÊT, Attendu que Monsieur X..., qui ne conteste pas son engagement de caution, demande à en être déchargé, en faisant constater sur le fondement des articles 1109 et suivants du code civil

Z... prie la Cour de : - vu les articles 1648, 1109, 1382 du Code civil, - dire les consorts C...

455 du code de procédure civile.

[C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures aux termes desquelles ils demandent au juge, au visa des articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la

vicié le consentement de Monsieur et Madame X..., devait s'apprécier au moment de la délivrance de la chose louée, la Cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil.

1602 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

de l'obligation précontractuelle d'information prévue par l'article L. 111-1 du code de la consommation est « constitutif d'un dol au sens de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1109 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X..., qui avaient la qualité de commerçants avant la création de la société Cyclamen, ne rapportent pas la preuve qu'ils

450 du code de procédure civile

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action

913 du code civil.

Y... en nullité du bornage de 2002, l'arrêt retient que les articles 1108 et suivants du code civil ne sont pas applicables au rapport d'expertise contradictoire déposé par M.

1109 et 1116 du code civil , les époux [W] demandent à la cour de « déclarer nul l'acte sous seing privé établi le 20 janvier 2010 » ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116

386 du code de procédure civile, constater la péremption de l'instance, - à titre principal, au visa des articles 465, 475 et 505 du code civil, déclarer irrecevables: - les demandes de [W] [H]

1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.