9 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, que le Tribunal chargé de la procédure collective ayant, ainsi que le constatait l'arrêt lui-même, retenu au

9 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, que le Tribunal chargé de la procédure collective, ainsi que le constatait l'arrêt lui-même, retenu au soutien

9 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, que le Tribunal chargé de la procédure collective ayant, ainsi que le constatait l'arrêt lui-même, retenu au

1152 du code civil sans faire valoir que la Semic ne pourrait demander que la capitalisation par années entières aux termes des dispositions de l'article 1154 du code civil, la cour d'appel, qui en a

1154-1 du code civil et de le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des clauses de la police

cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que si la

code civil.

1154 du code civil plus des sommes à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le banquier ne peut s'immiscer

450 du code de procédure civile.

de Mme [P] du 4 février au 1er mars 2013 (pièce n° 31), la cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile et 1 000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

réalité du 27 août 2007, à la veille de l'introduction de la procédure par Mme X... ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

1154 du Code civil) ; Y ajoutant : Condamne Madame Christiane Y... divorcée X... à payer à la SA DIN la somme de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) en application de l'article 700 du Nouveau Code

des intérêts ; que celle-ci sera ordonnée dans les termes de l'article 1154 du code civil, c'est à dire dès lors que les intérêts seront dus pour une année entière ; qu'il convient de même de faire droit

1154 du Code civil ; Attendu que pour ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à partir du 10 août 2001, l'arrêt retient que, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation

[H] la somme de 23 034,92 € outre intérêt au taux légal à compter du 8 décembre 2010, date de l'assignation, avec anatocisme dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Aux motifs qu'« il

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après