elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 3.

1134 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que la SCI a reconnu à plusieurs reprises son obligation et même réglé les premiers travaux de mise en conformité déjà effectués

L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail

invitée, si le contrat de crédit-bail contenait une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert

2 du décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation du personnel instaurée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 du protocole sur la consultation

code civil et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la convention litigieuse stipulait que M.

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 ) pour justifier de l'imputabilité au salarié des faits commis dans les affaires "Z... et A..." la société rappelait la mission du salarié

1134, 1350, 1351 du Code civil, L. 331-1 et L. 332-1 du Code de la consommation) ; 2 / que l'arrêt ne comporte aucun motif relatif au paiement des intérêts, bien que la commission de surendettement

1134 du Code civil ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel du 8 août 1991, M.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1131

L. 131-1 et suivants, L. 143-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'acceptation sans réserve des bulletins de salaire ne constitue qu'une présomption de paiement

1138 du code civil.

1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la SCI 2M avait contesté la date du 1er décembre 2000 retenue par les premiers juges comme celle de la remise des clés en faisant valoir dans ses conclusions que le

Dominique Z..., demeurant ..., Les Glycines, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

103 du Code de commerce et de l'article 1110 du Code civil, le voiturier, garant des avaries et de la perte des objets transportés, ne peut opposer à son client, non professionnel du transport, la limite

du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 1134 du code civil, dans sa version

1134 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la constatation de l'existence de négociations suffit à reconnaître que les parties se sont concertées sur les conditions de la