1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 7, paragraphe C, du contrat de travail que le champ d'interdiction était limité aux entreprises réalisant... " la fabrication ou la

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui constatait que l'objet de l'indemnité litigieuse était à l'origine de compenser certains frais engagés par les commerciaux

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à constater que la prime de fin d'année résultait d'un usage, sans relever le caractère de fixité attaché à cet usage, le conseil de prud'hommes a privé sa

1134 du Code civil.

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des termes mêmes de l'article 4.6 du contrat que "le client ne pourrait en aucun cas se prévaloir de connaître ou d'avoir eu connaissance des possibilités d'économie

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard à l'article 10 en soi fautif, sauf si, en y recourant, le transporteur avait l'intention de provoquer le dommage subi par les marchandises ainsi transportées

1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que Mme X... ne démontrait pas l'atteinte à l'indépendance qu'elle allègue après avoir constaté que le supérieur

1154 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A X...

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

X... sur le compte de son choix », la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer, sans pouvoir l'interpréter

une clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, et en admettant que la lettre du 14 mai 1991 contînt un engagement de garantie, la cour d'appel

que le remboursement des frais professionnels exposés était englobé dans sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la

1134 du Code civil.

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, d'autre part, que pour déclarer opposable à la bailleresse la cession du bail par le mandataire liquidateur, l'arrêt retient la SCI VF qui n'a pas contesté

1134 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief, non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation

1134 Code civil, et, partant, violé l'article 4 nouveau Code de procédure civile.

L. 223-1, alinéa 1, devenu l'article L. 3141-1du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés sur