1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'engagement de "ne prospecter aucun des clients appartenant à la société Etablissements X..." était clair et univoque; qu'en restreignant sa portée aux

du Code civil, ensemble les dispositions de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les "indemnités conventionnelles et contractuelles" mentionnées

d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1131 du Code civil ; alors, de seconde part, d'abord qu'aux termes de l'article 11 du décret algérien n 83-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports

Il ne permet pas plus de mettre à la charge du crédit-bailleur une obligation de restitution du dépôt de garantie dans cette hypothès », la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil

de cet acte et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions, la société MCCF faisait valoir que son engagement unilatéral du 6 mars 2000 était clair et ne pouvait viser que les

et précis de la lettre susvisée et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que les héritiers étant tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M.

l'arrêt d'accueillir cette demande et de la condamner à payer à la société l'Aventure une provision sur le préjudice subi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des termes clairs

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la référence aux dispositions conventionnelles pour l'octroi de certains avantages n'implique pas nécessairement l'application des autres clauses de la

81 1 du Traité instituant la Communauté européenne, l'article 4 b), 1er alinéa du règlement 2790/1999 de la Commission, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 2 / que le juge ne peut dénaturer

1134 du code civil ; Mais attendu qu'en relevant que l'assemblée générale n'a, en ce qui concerne l'année 1995, fait que constater un état de fait, la cour d'appel n'a pas dénaturé la résolution de

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant abusif le licenciement intervenu au motif pris de l'imprécision du motif énoncé et de l'absence d'imputabilité du grief au salarié sans tenir compte de l'accord

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2 ) dans ses conclusions d'appel, la société Méga international avait, pour démontrer l'existence d'un accord entre les parties

1134 du Code civil, alors que, enfin, dans une lettre du 26 septembre 1984, soit lors de l'entrée en fonction de l'époux de Y...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du pré-rapport d'expertise et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

une clause de mobilité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que subsidiairement, les juges du fond ne peuvent