Y..., laquelle constituait pourtant la contrepartie de la renonciation de Mme de X... au maintien dans les lieux au terme du bail ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « qu'en application des articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code

1134 du code civil dans sa version applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1875 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que la persistance

1134 et 1165 du Code civil et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en écartant la clause excluant de la garantie

P... et la société ZV Holding devant être rémunéré, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1985 du code civil ; 4°/ que, pour écarter encore

et autres font grief à l'arrêt de n'avoir condamné la société Euromaster France à leur livrer que 116 pneumatiques neufs, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit, en toute circonstance, assurer

Y... en réalisation forcée de l'opération d'échange ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges ne sauraient

1134 et 1135 du Code civil, L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; que d'autre part, et subsidiairement, des motifs d'ordre général sont impropres à justifier une décision ; qu'en énonçant, par une

1134 et 1146 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'alloue à l'employeur qu'une réparation symbolique de 1 franc, sans tenir compte du préjudice qu'il a subi du fait des sommes considérables ainsi indûment

Mme Laurence Y..., épouse Z..., demeurant ... les Sablons, 78720 Dampierre, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1

1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant tout à la fois que des essais du modèle de radio-commande TM/50 avaient été effectués et que ce produit avait été commercialisé sans étude ni

Faits et procédure 1.

6 novembre 1995 et la restitution des sommes versées au titre de l'indemnité litigieuse ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1

Par conclusions du 15 mai 2020 fondées sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1133, 1137, 1138, 1194, 1231-1, 1240 du code civil, et L. 111-1 du code de la consommation, la société Sankou demande que la

X..., dans le but de l'amener à s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que loin de se fonder sur des

... qui avait quitté les lieux le 30 avril 2001, l'a assignée en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1

A l'article 9 dudit bail, il est précisé qu'un dépôt de garantie de la somme de 1136, 22 euros a été versé par le locataire à la société bailleresse par chèque.