A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2251

L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne

déclaré le 17 décembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 114-1 du code des assurances, texte d'ordre public, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à

L. 114-2 du code des assurances ; 3° ALORS QUE la société GLS avait fait valoir dans ses écritures que l'article 9 du titre II du contrat d'assurance responsabilité civile conclu entre la compagnie

de celui-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 4° en décidant que la demande de compensation d'Axa, opposée aux prétentions

R 114-1 du code des assurances.

L. 113-8 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, 1.- réformer le jugement déféré en ce que le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

L. 114-1 du Code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat et des copropriétaires soutenant que la SMABTP avait renoncé à faire valoir cette fin de non-recevoir

Y... se trouvait déchargé de tout remboursement; que le 9 janvier 1990, la BHE a appelé en cause les AGP; que celles-ci ont opposé la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances; que, de

L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel, répondant aux, conclusions, a pu en déduire que la société Daunat Bourgogne avait qualité pour agir et était recevable à demander réparation de son préjudice

Aux termes par ailleurs de l'article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable, repris en substance à l'article 14 des conditions générales applicables au contrat d'assurance dommages-ouvrage

soit éteinte par la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que, pour retenir une faute à la charge de la banque, les premiers juges avaient relevé, par des motifs que Mme X... s'était

700 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile ; A titre principal, Vu l'article L. 114 -1 du code des Assurances ; -déclarer forclose ou prescrite l'action dirigée

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe de la victime contre

Après avoir écarté les exceptions de prescription biennale prévue A l'article L. 114-1 du code des assurances et d'autorité de chose jugée A le juge pénal, le tribunal a jugé que l'accident de service

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'aux termes de l'article L.114-1 du Code des assurances toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2251 du Code civil

L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; Attendu

L 114-1 du code des assurances, la prescription de l'action de Mme [X] ; qu'elle déclare que le point de départ de cette prescription se situe en juin 1998, date à laquelle elle lui a adressé l'avenant

Par acte du 16 avril 2004, Mme [W] a assigné la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, essentiellement, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, la