1152 et 1153 du Code civil.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

pour le demandeur », la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que M.

maximum autorisé pour cette société lors de la réunion en question, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'ils faisaient

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'après

1134 et 1146 du code civil, la cour d'appel a, sans violer l'article 12 du code de procédure civile, débouté la société CFSB de ses demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

1147 et 1149 du code civil (nouvel articles 1231-1 et 1231-2 du code civil), ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

1146, 1641 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fabricant est tenu d'une obligation contractuelle de renseignements portant, notamment, sur les dangers et les restrictions d'emploi de la

1382 du code civil à l'encontre de la société de bourse, il résulte des motifs de ses conclusions qu'il reproche à cette dernière des erreurs dans la tenue de son compte et, particulièrement, une violation

5, alinéa 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ensemble les articles 2 du code civil et L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-41256, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ME X..., ES QUALITES DESYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LESAGE

que cette modification entraînait pour lui une perte de revenus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge du fond doit se prononcer sur l'ensemble et l'intégralité des éléments

1792-6 du Code civil.

1147 du Code civil ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE si l'article L.341-4 du Code de la consommation n'est pas applicable à l'acte de cautionnement en date du 17 septembre 1999, il était néanmoins

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil.

IMPACT ayant manqué à son obligation de résultat sans pouvoir justifier d'un cas d'exonération de responsabilité, et ayant été mise en demeure conformément aux prescriptions de l'article 1146 du code civil