MINUTE N° : 26/02122 JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02526 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCJ5 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [U] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/04294 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKBH / JAF Cab 1 AFFAIRE : [S] [X] [D] / [B] [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la

du code des Assurance , 1148 du code civil , 1242 du code civil , 700 du code de procédure civile de : Voir juger que le sinistre survenu le 03/03/2020 , dont la responsabilité incombe à M.

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 24/00494 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUK7 ------------- [I], [B], [V] [N] épouse [T] C/ [U], [O], [H] [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 26 août 2010 à [Localité 3] ; Vu l’assignation en date du 25 août 2023 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; CONSTATE l

le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/03627 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2HV AFFAIRE : [E] [B] [Q] [G] épouse [Z] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

R.421-1 du code de justice administrative et le délai édicté par l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances" ; qu'aux termes de l'article 1147 du Code civil, "le débiteur est condamné, s'il y a

1147 et 1152 du code civil, devenus les articles 1217, 1231-1 et 1231-5 du même code.

32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS

du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 23/03502 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGW5 ------------- [G], [B] [E] épouse [H] C/ [P], [I], [D] [H] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 N° RG 23/10819 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CDA Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

; RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02013 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OI4H AFFAIRE : [R] [C] [H] [Z] épouse [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [R] [O] épouse [Y] devra cesser d’utiliser