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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c074
23 juin 2017
23 juin 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c065
23 juin 2017
23 juin 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c06b
23 juin 2017
23 juin 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
28 septembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
28 septembre 2007
28 septembre 2007
1153-1 du code civil, les indemnités allouées produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; -sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
28 septembre 2007
28 septembre 2007
1153-1 du code civil, les indemnités allouées produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt; -sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile: Attendu qu'eu
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89980
28 septembre 2007
28 septembre 2007
1153-1 du code civil, les indemnités allouées produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; -sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'eu
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
28 septembre 2007
1153-1 du code civil, les indemnités allouées produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; -sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'eu
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7d
6 février 2008
6 février 2008
Il convient de rappeler que les sommes allouées par les premiers juges porteront l' intérêt à compter de la date du jugement conformément à l' article 1153- 1 du code civil ainsi que le réclame Monsieur
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890336e764f07389f6344
2 avril 2024
2 avril 2024
sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Madame
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639e2208eb4aca79e69f
3 avril 2025
3 avril 2025
euros outre les intérêts de retard (article 1153 alinéa 1 du code civil), - condamner Madame [K] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu’ à complète
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdb19f4e177c7ae87212478
9 avril 2019
9 avril 2019
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209924_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou disposition spéciale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200971
4 juillet 2019
4 juillet 2019
14 a), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01351
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f27
16 février 2016
16 février 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00818
10 juillet 2012
10 juillet 2012
1153-1 du Code civil ; que, conformément à l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire eux-mêmes intérêts, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1153-1 du code civil, sauf disposition contraire de la loi, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Source officielleChambre sociale
60359a07dd96cebe3a5a6350
24 mars 2016
24 mars 2016
à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2009 en application de l'article 1153-1 du Code civil ; - 232.578 € à titre de dommages et
Source officiellePage 42 sur 3118