L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4) ALORS QU'en

Selon l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, d'une violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble

1140, 1150 et 1151 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 1153-1, L. 1153-2 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la dénonciation à la direction du comportement d'un supérieur hiérarchique sous la qualification erronée

L... quand elle n'ignorait pas que ces faits n'existaient pas, ce qui constituait un grief matériellement variable, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail, dans

de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1152-1 du code du travail, * 55 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel sur le fondement de l'article L. 1153-1 du code du travail, * 65 000 € de dommages-intérêts au titre de la nullité

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction

L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que : « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

de la situation des salariés privés d'une partie de leur droit conventionnel, la cour d'appel a violé les articles 122 et 124 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1147 du code civil et R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen en sa première branche manque en fait, la cour d'appel ne s'étant pas bornée à énoncer que l'employeur avait

L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble

du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, 1152-1 et 1155-2 du code du travail, des articles 81, 85, 86, 175, 177, 183, 186, 575, 591 et

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en ce qui concerne les créances dont le montant n'est pas fixé par les juges, les intérêts courent, conformément