700 du code de procédure civile.

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour

Z... à Mme Y... était légal, a violé les articles 1128 et 1131 du Code civil ; alors, ensuite, que le contrat portant sur la clientèle d'un infirmier est dépourvu de cause lorsqu'il n'assure au cessionnaire

455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Mécasonic et à MM.

1131 et 1132 du code civil ; Mais attendu que, dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée dans les conditions prévues par l'article

1131 du code civil, ensemble l'article L 622-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable

et de ne pas appliquer des dates de valeur négatives comme étant sans cause (article 1131 du code civil) ; 3) de calculer la durée de l'année civile sur 365 ou 366 jours et non sur 360 jours (articles

celui de la liberté de commercer, ensemble l'article 1131 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir

1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus les articles 1163 et 1103 du même code) ; 3°) ALORS, EN OUTRE

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1147 du code civil.

1131 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 applicable en l'espèce, peut être considéré comme médecin compétent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131, 1132 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

1341 du Code civil » que la remise des fonds n'avait pas eu lieu (arrêt attaqué, p. 5 § 2), la cour d'appel a violé ce texte, outre les articles 1131, 1132 et 1315 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu que missionné par la SCP Gardel-Bourge, titulaire