besoin que les parties l'aient prévue au contrat ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1150 du Code civil ; alors, de cinquième part, que, réserve faite du cas où les

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

sera en mesure de faire face aux échéances de remboursement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en exigeant, pour que

Nature et Création n'était pas tenue d'assurer la conservation des arbres, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1161 et 1162 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation exclusive

Christian X..., les juges du fond n'ont, en toute hypothèse, pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant

(les consorts Y...), suivant procès-verbal du 23 septembre 1992, la caisse agissant sur le fondement de l'article 1166 du Code civil et invoquant le défaut de paiement du prix au terme convenu, a demandé

1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que le chef de l'arrêt ayant rejeté la demande ne peut être considéré comme légalement justifié, sur le terrain du lien de cause à effet, à raison de l'information

¿ ¿ ~ ~ ¿ ¿ Dans ses dernières écritures du 20 octobre 2016 comportant appel incident, la société Carrefour Banque SA demande à la cour de : Vu les articles 1134 à 1167 du code civil Vu la loi

à pré-financer un projet qu'elle savait voué à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147, 1382 et 1383 du Code civil; 4°) qu'une décision incertaine

un tiers ; qu'assurant l'employeur, elle est subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être

1147 du Code civil ; Attendu que la société Les Maisons Buchert fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant la société Les Maisons Buchert responsable des désordres

Conformément aux règles d'interprétation des conventions rappelées à l'article 1161 (ancien) du Code civil, il convient de considérer que, par la signature de l'accord du 2 mai 1995, M.

1147 et 1382 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu que M.

, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis des actes du 30 décembre 1982 et du 24 mai 1983 et l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'acte constitutif de servitude du 30 décembre 1982 concède

X... pour un prix supérieur; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il leur était demandé, si M.

1134, 1137, 1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 2 / que le mandataire ayant reconnu sa responsabilité, l'échec des pourparlers ne pouvait faire disparaître le droit à réparation, dès lors notamment

1 et 7 de la loi du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé de surcroît l'article 1165 du code civil

brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;