805 du code de procédure civile).

X... qui y a décrit lui-même les conditions de son service, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en considérant que M.

1134 du Code civil; 3 ) que conformément à l'article 1174 du Code civil, est nulle toute obligation contractée sous la condition potestative de la part de celui qui s'oblige, d'où il résulte qu'une commune

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits

16 et 16-3 du code civil ainsi que les articles L. 1111-2 et suivants du code de la santé publique ; - sont également violées à ce titre les dispositions des articles R. 4127-2, R. 4127-42, R. 4127-

1121 et 1131 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de garantie d'emploi résultant d'une disposition contractuelle a le caractère d'une clause pénale et peut dès lors être

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil

courant d'associé dont le solde créditeur était le 21 juillet 1989 évalué à la somme de 541 728,85 francs, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors en outre

353 du code civil, ensemble l'article 1171 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que les conditions légales sont remplies, les juges du fond doivent prononcer l'adoption, sauf à relever des

1134 du code civil, vu l'article 1156 et 1158 du code civil

de l'article L 212-1 du Code de la consommation, A défaut, et vu les articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, De juger irrecevable la demande de la société S.I.F.T. tendant à

24 novembre 2022 pour la société [...] & Prom afin d'entendre en application des articles1112-1, 1130, 1170, 1171, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1342-2 du code civil, L. 212-1 et L. 212-2 du code de la consommation

2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

, devenu tribunal judiciaire, au visa des dispositions des articles 1583, 1584 et 1589 du Code civil, aux fins qu'il : reçoive la société ARDICO en toutes ses demandes, et les déclare bien fondées ;ordonne

et 2298 du code civil.

En application de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

[M] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, - dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties