En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ne peut, par la suite, après avoir été déboutée de sa demande, revenir devant le juge civil; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu son office au regard de l'article 12 du nouveau Code

12 du nouveau code de procédure civile, 1603 et 1604 du code civil ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner

de propriété dont bénéficiait ce dernier, revendu le matériel litigieux, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

de l'article 696 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'il agissait comme mandataire d'une association dans une instance opposant ladite association à M.

effectués bénéficiaient d'une garantie décennale au titre du revêtement, la cour d'appel, qui, ayant retenu, sans méconnaître l'article 12 du code de procédure civile, que la société Ineo ne démontrait

L. 132-28 du code des assurances », la cour d'appel, qui a refusé de trancher le litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que

12 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

12 du nouveau Code de procédure civile, violé ; qu'enfin, en l'absence de consignation des sommes saisies arrêtées, la décision ayant prononcé la saisie-arrêt n'arrête pas le cours des intérêts moratoires

1110 du Code civil ; qu'en laissant sans réponse ce point central, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil et méconnaît son office, violant ainsi l'article

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

sa décision, au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le premier président qui, tout en constatant qu'il était fait valoir au soutien du référé que le jugement a de sérieuses

du comité d'entreprise soient rémunérés pour leur temps de trajet, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans encourir le grief du

9 du nouveau code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié avait pu avoir connaissance de ces documents à l'occasion

12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en rejetant la demande de Mme Y... en se plaçant uniquement sur le terrain des récompenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard