[S] qui demande à la cour de : Vu les articles L.145-15 et L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1240, 1719 du code civil, Vu les articles 514-1, 699 et 700

et demande au Tribunal : Vu les Articles 1104, 112-1, 1113, 1216, 1216-2, 1641 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.111-1, L.111-5, L.121-2, L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.224-25-12 du Code de

Suivant l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1103 et 1226 du code civil, ensemble les articles 1217 et 1224 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

Par conclusions développées à la barre lors de l'audience, la société GEOP SASU demande au tribunal de céans de : Vu l'article 331 et 367 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile.

Sur l'anatocisme La société SX CONSEILS demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du

intérêts et 4. 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. ”.

1217 et 1226 du code civil.

[W], venant aux droits de Mme [F] [G] en sa qualité d'héritier demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R 121-15 et R 121-20 du

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[E] invite cette cour, au fondement des articles 1217 et 1219 nouveaux du code civil, à : - Infirmer le jugement rendu le 8 janvier 2019.

[I] [R] notifiées par RPVA le 26 juin 2023, il est demandé à la cour de : - vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - vu les pièces versées aux débats, - vu le jugement dont appel prononcé par

-Il suffit que l'action exercée soit fondée sur l'article 1792 du code civil pour rendre la clause de saisine préalable du conseil de l'ordre inapplicable.

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au