Sur le licenciement : L'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

avec l'existence d'un contrat de travail, en se fondant sur ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.

Par conclusions notifiées le 15 juin 2021, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Rejetant toutes conclusions contraires, - de réformer

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.

Selon l'article L.1225-3 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa

L. 1226-8 du Code du travail et par refus d'application celles de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse à un moyen péremptoire constitue un défaut de

origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code

L. 122-32-5, devenu l'article L. 1226-10 du Code du travail faisait obligation à AXA de « lui proposer… compte tenu des conclusions écrites du médecin travail un autre emploi approprié à ses capacités

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1231-3 du Code civil Vu les dispositions de l'article

Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque

L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de

II- Sur les conséquences de la nullité du licenciement : L'article L. 1225- 71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1225-4 peut donner lieu

société au versement de 6.001,59 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1221-1 du code du travail : 15.

suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, devant produire les effets d'un licenciement nul en application des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail