700 du code de procédure civile, - dire et juger que l'ensemble des condamnations, en ce compris l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, constituent les créances nées de l'exécution

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En application des articles 1224, 1227 du code civil, une partie peut demander en justice la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave.

L. 1226-15 du code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

du code de procédure civile.

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

. ; Sur le rapport de Mme C... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

700 du code de procédure civile.

L'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, dispose que : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte

700 du code de procédure civile.

1226-4 du code du travail.

450 du code de procédure civile

-2 du Code civil