L'article 270 du code civil précise que le divorce met fm au devoir de secours entre époux et que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

de l’article 700 du code de procédure civile.

par les dispositions contenues dans l'article L. 1243-8 du code du travail s'agissant des contrats à durée déterminée de droit commun et L. 1251-32 du même code s'agissant de l'intérim ; qu'en l'espèce

G... et la compagnie Axa, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

450 du code de procédure civile

code civil et débouté Mme de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - supprimé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures sus-visées.

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil.»

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 7.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction.

- Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code et qu'un des époux peut être tenu de verser

[P] et de Mme [M] ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts

ET COMPAGNIE demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1103, 1104 et 1219 du Code Civil, Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile, * Déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondé le moyen

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

armes, des articles 1199, 1240 à 1242 du code civil, des articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce, de l'article L. 3222-6 du code des transports, du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement La société Elres fait valoir que : - en application des dispositions de l' article 1210 du code civil, les engagements perpétuels sont prohibés