et intérêts et de les avoir condamné au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1242-15 du code du travail, ensemble l'article E.4 de l'annexe n° 2 "Classification des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion" à la convention collective nationale de travail

1134 et 1147 du code civil, mais aussi L. 1222-1 du code du travail, à obtenir des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation dans la mesure où la formation, finalité

1134 et 1147 du code civil, mais aussi L. 1222-1 du code du travail, à obtenir des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation dans la mesure où la formation, finalité

1154 du code civil ; Condamner la société à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société aux entiers frais et dépens d'instance.

1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le refus de la société Air France de se soumettre à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, alors applicable

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

a violé l'article 410 du code de procédure civile.

L. 1242-7, L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail : 9.

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

1240 du code civil.

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention

du code civil, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les

1240 du code civil, - condamner l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 7 513 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

[M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.