Il sollicite une somme de 1.220 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur la demande de délais de paiement : Vu l'article 1244-1 du code civil, tel qu'applicable au litige, En l'espèce, il convient d'apprécier le montant de la créance de la banque envers M.

[P] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Selon leurs dernières conclusions, M. et Mme [K] demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles 1153 anciens du code civil, Vu l'article 1244-1 anciens

Aux termes de l'article 1244-1 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 du code civil et lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de chose jugée ; que, conformément à

L 313-3 du code monétaire et financier et 1244-1 et 1244-2 du code civil, ordonner un report de deux ans de toutes sommes pouvant être dues à la SOCIETE GENERALE, suspendre toute mesure d'exécution pendant

1231-6 du code Civil, de l'article 700 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de : Sur l'appel principal : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable

L.121-2 du code des procédures civils d’exécution, L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, 1244-1 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile : De le déclarer recevable en ses demandes

1354 du Code civil, devenu l'article 1383 du même code. 10.

[S] les plus larges délais de paiement de l'article 1244 du code civil. Selon ses conclusions, auxquelles il sera référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.

1244-1 du code civil et L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce d'un délai de 18 mois à compter du mois suivant la signification du jugement du 5 juillet 2012 pour régler le montant de sa condamnation

En parallèle, l'appelante estime qu'elle était en droit d'obtenir des délais de paiement sur 24 mois en application de l'article 1244-1 du code civil et que, c'est à tort, que

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile, par fausse application et l'article 2314 par refus d'application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civileau paiement des dépensA titre subsidiaire, Dans l’hypothèse où des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1244-1 du code

4 du code civil.