Sur la concurrence déloyale " Sur la faute La société GB Invest fait valoir, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, que la société Codevam a commis des actes de concurrence déloyale

des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Monsieur [U] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712 et 678 du Code civil, de : " - HOMOLOGUER

266 du Code Civil et celle de 5000€ au titre de l'article 1240 du Code Civil

L.1235-3-1 du code du travail'; Attendu que selon les articles L.1152-3, L.1235-3-1 et L.1235-5 du code du travail, le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a

700 du code de procédure civile.

ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clotilde MAUGENDRE

L. 1235-3 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 organise un transfert conventionnel des contrats de travail des salariés affectés au marché de

C... à raison de sa fausse déclaration intentionnelle du risque, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

48, 141, 145, 147, 493 et suivants, 565 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 123-22 du code de commerce, de : 'sur l'appel de [R]: - juger que Tourdriver Ike ne justifiait d'aucune

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une

de l'article 367 du code de procédure civile.

[D] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019.

450 du code de procédure civile

1686 du code civil.

1792 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Débouter le SDC DE LA [Adresse 18], et toute(s) autre(s) partie(s), de leurs de-mandes dirigées à l’encontre de