1240 du Code civil, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

- Sur la demande en restitution de l'indu Aux termes de l'article 1376 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

MOTIVATION 1. - En application de l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dans ses versions applicables de 2009 à 2020 : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit

la magistrature ; Vu le décret n° 69-1011 du 17 octobre 1969 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

SUR CE, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 524 du Code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce, dispose que «'Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

450 du code de procédure civile, - Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 399 du code de procédure civile.

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

[X] à lui payer la somme de 85.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile”.

et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[S] [V], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 46 du code de procédure civile Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l’article 1240 du code civil