1999 et qu'aux termes des dispositions de l'article 132-30, alinéa 1er, du Code pénal : "en matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique

706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 3°) ALORS

132-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 414 et 419 du Code des

433-5, alinéa 1, du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation du principe de la présomption d'innocence, manque de base légale ; "en

L. 627, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, trouve son support légal, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit code

de procédure pénale), comme le sera le montant affecté à la seconde partie du cautionnement qui n'aura pas à être versé à la victime (article 142-3 du code de procédure pénale) ; que dès lors fixer à

Paul B... et Jean C... sont administrateurs et que tous les trois résident en France (cf. pièces 7, 13, 21 et 22) ; que l'analyse des relevés téléphoniques sur la période du 01-06-2002 au 31-07-2002 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-1258 du 2 novembre 1945, de l'article 632-19 du Code pénal, de l'article 6

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

388 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a requalifié

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30

4 du Code pénal, L. 220-3, L. 222-1, L. 224-4, L. 228-10, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-17, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, 8. 225-2, R. 225-3, R. 228-1, R. 228-15 du Code rural,

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

le prévenu qui invoquait la violation de l'article 76 du Code de procédure pénale, les juges retiennent, notamment, que les officiers de police judiciaire se sont présentés au siège de la société où la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du nouveau Code pénal, 593 et 591 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de

de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138. 11°, 138. 15°, 140, alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation