II - Sur les délais de paiement : L’article 1343-5 du code civil du code civil énonce que «le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 617 dudit Code ; 2 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué une contrariété de jugements au sens de l'article 617 du nouveau code de procédure

1315 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur l'affirmation de la propriétaire et sur des éléments de preuve émanant d'elle seule

1315 du Code civil et L. 212--1-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait relever que le reçu pour solde de tout compte ne pouvait être qu'un "document élaboré par M.

1315 du Code civil ensemble l'article 373-2-5 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant pour écarter l'élément de preuve versé par M.

1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et au taux contractuel ; - Dit toutefois que M.

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents :

X... que par la production de la facture de vente de ce matériel, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 2 / que le tiers à un contrat peut prouver

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ; que la cour d' appel qui relève que le créancier reconnaît les paiements, mais se

1315 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que dès lors, en se fondant exclusivement, pour retenir la preuve des heures supplémentaires effectuées par Mme A...

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

1343-2 du code civil,650 euros, au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 000 euros au titre de l’article

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - Condamner la société civile immobilière Judamigal à payer à Monsieur [B] [C] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article

1343-2 du Code Civil.