Z... responsable en vertu de l'article 1382 du Code civil du préjudice subi par M. Y..., condamné l'assureur à payer à M.

1147 et 1382 du code civil.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 14-1

1134 du Code civil ; 3 / que point n'est besoin, pour justifier une demande de dommages-intérêts fondé sur l'article 1382 du Code civil qui se borne à exiger une faute dont il résulte un dommage causé

1er de la loi du 1er août 1905 et l'article 1382 du Code civil ; alors que, de plus, l'article 1er de la loi du 1er mars 1930 interdisant l'apposition ou l'utilisation d'une dénomination quelconque de

civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois formés par : - SIDOINE G..., prévenu, - LA COMPAGNIE

18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 1382 du code civil ; 8°/ ALORS QU'en retenant, pour écarter la responsabilité du cabinet ESTUBLIER, que les copropriétaires avaient refusé l'exécution

-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil.

X..., pris de la violation des articles 1384 alinéa 5 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénal ; "en ce qu'il est fait grief A l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement le demandeur

L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 5 du Code pénal ancien, 132-3 et 132-7 du nouveau Code

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance du principe de la réparation intégrale des préjudices; "en ce que l'arrêt attaqué a

700 du code de procédure civile à la SCP Z...

1382 du code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

1240 et 1241, anciens 1382 et 1383, du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, vainement objecterait-on que la faute résulterait de l'erreur d'appréciation du médecin conseil ; qu'en effet, le médecin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

1381 du code général des impôts, ces biens n’étant pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code et présentant un caractère industriel au sens des articles 1499 et

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1832 DU CODE CIVIL, 1853 ET 1855, 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 5 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

1382 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE CIVILE CONSECUTIVE A LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE INCOMBERAIT NON PAS A CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONCUBINAGE