Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate, au surplus, qu'en vertu de la réglementation en vigueur, la voie intérieure devait résister au passage d'un véhicule de treize tonnes (article 4

8 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation des termes de la clause

1134 du Code civil ; 3 / que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui ne sont prévues que dans l'intérêt des salariés et qui ne peuvent trouver application qu'en cas de transfert

Réponse de la cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 13.

1382 du Code civil ; 2 ) que le jugement dont appel, adopté par les conclusions des époux Z..., imputait clairement aux époux Y... et aux travaux par eux mal exécutés le préjudice de jouissance des

en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail consiste uniquement dans la perte d'une chance de pouvoir établir, le cas échéant, une violation de l'ordre des licenciements, qu'en retenant

1315 et 1382 du Code civil; alors qu'à tout le moins, d'autre part, en n'expliquant pas en quoi le fait par la société Célestion d'avoir annoncé plusieurs semaines à l'avance la reprise de son activité

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu notamment des articles 1380 et 1381

effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail.

L. 122.14.2 et L. 122.14.3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuves, que les difficultés économiques invoquées n'étaient

1719 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code.

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

Enfin, aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le

la société Automobiles Citroën du montant des salaires versés en pure perte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour

Aux termes du I de l'article 40 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les IV, V et VI de son article 4 sont applicables

d'appel a méconnu la seule cause directe de ce préjudice en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.