Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

L.142-11 du code de la sécurité sociale.

L 141-1 ; que par conséquent, il ne saurait être mis en place la « nouvelle expertise », qualifiée judiciaire, relevant de l'article R 142-24-1 du même code ; Attendu par ailleurs, et superfaitatoirement

L. 143-1, L 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale les litiges relatifs au taux de l'incapacité permanente de travail sont soumis aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et sont portés

de l'article L 142-9 du même code, si la juridiction est saisie directement elle doit déclarer le recours irrecevable ; Attendu que les deux notifications susvisées en date des 9 février 2011 et 28

le préjudice subi par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; les articles L. 221- 1 ° et L. 251-2 du Code de la sécurité sociale fixent à la caisse nationale de l'assurance

62 et 316 du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

exécuter les travaux à ses frais avancés, Condamner monsieur [E] à payer à monsieur [O] et madame [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

Elle sollicite de voir ordonner que la compagnie d'assurances ALLIANZ I.A.R.D.intervienne à l'expertise judiciaire et soit condamné à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

La communication de pièces constitue une mesure pouvant être ordonnée au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

du travail concernant l'applicabilité des accords de branches, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4 du code des assurances (anciennement l'article L. 140-4 de ce même code). » Réponse de la Cour

Se fondant sur les articles L. 142-6, L. 142-10, R. 142-1-A, R.142-8-3 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, 9 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, elle soutient que seul l'accès aux pièces

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge a indiqué qu'il résultait des articles 144, 147, 232, 263, 265, alinéa 1, du code de procédure civile, un principe

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 142-1, L. 143-1-4°, L. 143-4 et D. 242-6-3 du code

Yves Y..., administrateur civil hors classe adjoint au sous-directeur des pensions ; Que ce type de délégation générale ne peut être considérée comme spéciale au titre des articles L 144-3 et R 143-24

145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, condamner Monsieur [C] [Z] à lui communiquer ses attestations d’assurance pour les années 2024 et 2025 sous astreinte de 200 € par jour de

violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M.