4 du nouveau code de procédure civile et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du code civil ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'acte du 27 avril 1978 comportant

450 du Code de Procédure Civile

[R] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [X] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'INSTANCE Prononcé en audience publique le 02 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de [Localité 1], présidé par Mme Emmanuelle SERRE, Vice-Présidente, assistée de Madame

l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

450 du code de procédure civile.

1315 alinéa 2 du code civil, des paiements qu'elle aurait faits et des modalités d'imputation qu'elle entendait donner à ces paiements en vertu des articles 1254 et suivants du code civil ; qu'il est

145 du Code de Procédure Civile que monsieur [W] lui a vendu le 7 mai 2022 au prix de 4000 euros, et qui a rapidement présenté des désordres.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Déclare Madame [F] [Q] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise médicale ; Ordonne une expertise

FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à : Mme [N] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par ordonnance

FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à : Mme [E] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par ordonnance

[L] [G] a fait assigner Monsieur [X] [A] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier en date du

, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile, destinée à examiner les désordres affectant les travaux de peinture.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 4 de la convention n° 159 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées du 28 juin 1983 prévoit notamment :