; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience en chambre du conseil du 2 juillet 1997, où étaient présents : M.

[L] par ses parents à hauteur de 300 000 francs et précisé que Mme [N] [K] reconnaît la réalité de ce remploi, pour qu'il en soit tenu compte conformément aux dispositions de l'article 1436 du code civil

Hubert X... et Claudine Y... réitèrent leur demande en annulation de ce testament, sur le fondement des dispositions de l'article 901 du Code Civil à titre principal.

H2O INVESTISSEURS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

d'injonction de payer une somme représentant un appel de provisions sur charge, le Tribunal se serait fondé sur une demande différente de la demande initiale et, excédant ses pouvoirs, aurait violé les articles

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience publique du 10 juillet 2025 où siégeait M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites

3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 81 quater, I 5° du code général des impôts, l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 2007-1430 du

938 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1417 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que si, en matière civile, le recouvrement d'une créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

de santé sont dotées d'un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général ; que l'article L. 1432-3 du code de la santé publique fixe des règles relatives à la composition et au fonctionnement

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SAS FREEBIRD et sa présidente madame [U] [H] demandent au juge de la mise en état de déclarer, sur le fondement de l’article 2224 du code civil, irrecevable

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

A l'appui de ses demandes, Mme [H] invoque les dispositions des articles 1435 et suivants du code de procédure civile, 470 et 901 du code civil et l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.