La société WTA a assigné la société SCE devant le juge des référés, par acte en date du 28 février 2020,afin que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, une expertise

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

145 du CPC et qui n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi, ni suffisamment circonscrite dans son objet ».

Toutefois, conformément au III de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les dispositions de l'article R.211-3-24 précité ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter du 1er

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 1461-1 et le 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail, en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement

700 du cpc.

700 du CPC et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, - Renvoyé l'affaire à une audience du 27 novembre 2012 à 9h00 et réservé les dépens.

suivants du code de la consommation dans leur version applicable à la cause et l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, - débouter M.

- Condamner la CRAMIF à lui payer la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

civile (cpc) - condamné [M] [B] aux entiers dépens.

civile (cpc) - condamné [O] [D] aux entiers dépens.

lots 142 et 161 desservant le lot 160 de M.

Sur les conséquences de la nullité du licenciement : Dans sa version applicable à l'espèce, l'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que : « L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque

Vus les articles 10 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 5 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1° II de l’arrêté du 14 février 1986, - CONSTATER que la société ASL GESTION n’a commis

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

applicables.

Bien que régulièrement assignée selon la procédure de l'article 658 du CPC, la société défenderesse n'a pas constitué avocat.

Débouter la SARL Contesso de sa demande de condamnation à une somme de 20 000 € à titre de réparation du préjudice moral et d'article 700 du CPC.