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98 167 résultats pour « article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

696aa63bcdc6046d479311d4

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [N] à interjeter appel du jugement du 15 janvier 2024 du tribunal judiciaire de NICE (RG 23/2855); - Condamné la Société générale à verser à Mme [N] la somme de 800 euros en application de l'article

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869242

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

III est rejeté.

Source officielle
CC

civ3

613723b1cd5801467740cfd3

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

L. 13-15-II, 4 , du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel la fixation

Source officielle
CC

civ3

613723b1cd5801467740cfd4

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

L. 13-15-II, 4 , du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01038

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 4°/ que les chances de redressement du débiteur s'apprécient en tenant compte de la possibilité pour lui d'apurer le passif existant grâce aux revenus

Source officielle
CC

civ3

613721e6cd580146773f8915

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

686837aa4965b5d9df3246ef

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Se prévalant du défaut de remboursement par Monsieur [E] [M] d'un prêt constaté dans un acte notarié du 15 septembre 2016, le FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, venant aux droits

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bf4

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-5-9 II du code de la sécurité sociale ensemble les

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabc1cdc6046d4739bf12

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande de réalisation de la vente au prix de 105.000 euros, la SA NEXITY STUDEA se fonde sur l’article L145-46-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ccf

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

et des articles 81-9, 82-1, 186, 206, 208 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00077_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Article 2 : Les conclusions de l'université Toulouse III Paul Sabatier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d75

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

3-III de la loi du 13 juin 1998 ; 3 / qu'en toute hypothèse, le salarié mandaté dans le cadre de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 pour négocier la réduction du temps de travail bénéficie d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100685_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302378_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Clairières I, le syndicat des copropriétaires de la résidence Clairières II, le

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

616372591cf28a447224e002

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Le 15 septembre 2008, la société Nevets III a fait assigner la société UBS en paiement de dommages-intérêts en réparation de divers préjudices causés par ses fautes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61631528e03efc4516bd2e79

Appel

24 février 2012

24 février 2012

la paternité des photographies suivantes : I.29, II.1 à 3, II.5, II.6, III.3, III.7, III.11, III..12, III.15, III.17, III.23 à 26, III.29, III.30, III.32, III.33, III.35 à 40, III.46, IV.3, IV.23, IV.26

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202498_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B et figurant au FPR : En ce qui concerne d'éventuelles informations prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat : 4.

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab6a

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

L. 13-15 du Code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que, par ailleurs, l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10596

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... fait état de trois positions de rémunération, la troisième étant la plus élevée et se subdivisant elle-même en trois échelons de valeur croissante IIIA, IIIB et IIIC ; que lors de la conclusion de

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f26b5

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

telle que définie par l'article 15 de la convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Attendu que M.

Source officielle