euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - la capitalisation des intérêts.

: Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX DÉBATS : à l'audience publique du 12 Janvier

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ils affirment que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

[D] est condamné à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile: -à Mme [Y] 1500€, -à M.[S] 1500€.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société SAS [C] [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision ; Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.

euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF aux frais et dépens.

B..., qui n'y était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; Mais attendu que, loin d'invoquer la force de chose jugée qui

En vertu de l'article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi

procédure civile outre les dépens distraits sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

En conséquence, les dépens de l'incident sont à la charge de la société Groupama qui versera la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Reveille, ayant demeuré ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation