Elle réclamait enfin une somme de 20.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum la Société d'expertise comptable de France (Secofra), M.

application l'article 65 du même code ; Mais attendu, d'une part, que par décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a dit que l'article 65 du code des douanes, dans sa

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

L. 1111-4 et L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 16-3 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, dès lors que la CPAM faisait valoir que l'indiscipline

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution et que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-6 du même code - déterminer les modalités

Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article   20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.

168 et 264 du code pénal. 22.

application l'article 65 du même code ; Mais attendu, d'une part, que par décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a dit que l'article 65 du code des douanes, dans sa

450 du code de procédure civile.

157, 158, 162, 164, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête

700 du code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

370 du code de procédure pénale). 20.

R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 60.

1231-1 du code civil.