450 du Code de procédure civile.

L.1617-5, 2° du Code général des collectivités territoriales.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1602 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

[V] [T], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de l'article L 281 du livre des procédures

450 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

1603, 1604, 1615, ensemble l'article 1147 du code civil, Alors, en troisième lieu, que le vendeur d'un immeuble en état futur d'achèvement est tenu de réparer l'entier préjudice résultant du manquement

1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Il résulte des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, sans qui fassent obstacle les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou celles

Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

12 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 232 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas donné mission à l'expert de procéder à des appréciations d'ordre juridique, mais

Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des

Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des

Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des

Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des