[W] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] veuve [Z] et M.

il lui était demandé si en assignant en référé son vendeur le 2 octobre 1990, l'acquéreur n'avait pas satisfait aux exigences de délai de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de

elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la valeur de rachat était énoncée au contrat et

du code de procédure civile.

1134, 1150, 1603, 1611 et 1643 du Code civil; et alors, d'autre part, que les clauses limitatives de responsabilité sont d'application entre professionnels, s'agissant des conséquences d'un manquement

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n

1137, 1147, 1589 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si, pour préserver un secret de fabrication, il n'était pas convenu entre les parties que l'obligation de

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue à l'origine de son inaptitude

1644 du code précité.

les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de

700 du code de procédure civile.

1602, 1604, 1615 et 1112-1 du code civil ; 4°) ALORS, EN OUTRE, QU' en déboutant la société Samrigil de sa demande de résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme et manquement de la société

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

[H] avait lui-même effectivement conçu et réalisé ces travaux, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à l'acquéreur qui s'oppose

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 6.

Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, que les défauts du mobil-home dépassent les tolérances admissibles et le rendent impropre à son usage.

1154 du Code Civil et celle de 4 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la