L'équité ne commande pas, par contre, de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à leur profit.

MOTIFS L'appelant fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article

480 et 500 du nouveau Code de procédure civile, des articles 1153 du Code civil et de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, une insuffisance de motifs au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil

avant l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 sont susceptibles de porter atteinte aux dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article

termes de l'article 206-2 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une

964 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, Magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu les articles 964 du code de procédure civile et

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d'instruire

La déclaration d'appel a été signifiée le 4 décembre 2023, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.  

A ce titre, il est constant que l'action indemnitaire résultant de l'article 1645 du Code civil est autonome des actions rédhibitoire et/ou estimatoire de l'article 1644 de ce même code.

450 du code de procédure civile

[V] [M] n'a pas soutenu sa contestation à l'audience de ce jour de sorte que le tribunal n'est saisi d'aucun moyen ou prétention en application de l'article 446-1 du Code de procédure civile.

des articles 2044 et 2052 du code civil, régissant la matière de la transaction, dans le litige qui lui était soumis elle s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 1142-17 du code de la santé

1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE, SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU D'UNE GARANTIE ENVERS L'ACHETEUR, IL N'EST PAS POUR AUTANT TENU DE GARANTIR

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité