N° G 17-81.541 F-N N° 1730 VD1 7 JUIN 2017 NON-ADMISSION M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815 ET 1737 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; QU'EN VERTU DU

QUI PRECISAIT QU'UNE SEULE PIECE ETAIT AFFECTEE A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LUI ETAIT OPPOSABLE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT LOCATAIRE DE LA CHOSE VENDUE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AVAIT MECONNU L'ARTICLE

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures

(GASTON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 13 JUILLET 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE

MAI 1968 AU 11 NOVEMBRE 1969, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXPLOITATION DE CES PARCELLES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART " L'ARTICLE

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

civils.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 22 avril 2022, la SARL Stevano demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1719, 1731, 1732 et 1755 du code civil, L145-1 du code

feu a été communiqué par une maison voisine, en application de l'article 1733 du code civil, - que le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit auprès de Gan Eurocourtage (conditions particulières

1134, 1719 et 1723 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la SCEB devait à sa locataire la jouissance paisible de la chose louée dans les termes du bail et dans des conditions

1300 ancien du code civil.

562 du nouveau Code de procédure civile, les articles 25 du décret du 27 décembre 1985 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ouvre au débiteur

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des arrêts rendus par la Cour de cassation au visa des articles 1743 du code civil et 684 ancien du code de procédure civile ; qu'en considérant que la jurisprudence citée n'avait été rendue qu'au visa

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227, du Livre des procédures fiscales, 385, 386 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6

1732 du code civil. » Réponse de la Cour 4.