Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6162efb28fe037d2cb4a050c
26 octobre 2011
26 octobre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2200813_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
pour trancher une question de nationalité ; cette décision méconnaît par suite l'article 29-4 du code civil et des articles 1040 et 1044 du code de procédure civile ; - la fraude n'est pas établie,
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6033b0a8eee2a4647ba41a6b
25 avril 2017
25 avril 2017
A titre subsidiaire, - dire qu'elle bénéficie d'un droit sur le bail par application des dispositions de l'article 1742 du code civil et ce nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil.
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41928
21 novembre 1974
21 novembre 1974
FAIT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ENONCENT JUSTEMENT QUE "L'ARTICLE 3-1 NOUVEAU N'A PAS D'EFFET
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b746
5 février 1979
5 février 1979
1741 du Code général des impôts et de l'article 2 paragraphe I de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que c'est à bon droit qu'elle s'est abstenue de faire application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302711_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2424692_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200161
21 janvier 2010
21 janvier 2010
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... ne bénéficiait pas de l'aide juridictionnelle pour les procédures suivies par Mme X... devant le juge des enfants, le tribunal
Source officielleciv3
61372206cd580146773f99eb
23 février 1994
23 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b430c91e3bdd7a88c2ce
19 avril 2024
19 avril 2024
Il sollicite en outre la condamnation de la société [6] au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
68e4a06fcfbd3050592a13f6
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleciv3
607941129ba5988459c402ae
30 janvier 1973
30 janvier 1973
FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LES FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TOUT EN RECONNAISSANT QUE Y...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00326
22 mars 2022
22 mars 2022
Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301287
31 octobre 2012
31 octobre 2012
4 du Code civil ; 2° ALORS QUE ce refus s'analyse également en une méconnaissance de la charge de la preuve, et en une violation de l'article 1315 du Code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395
25 octobre 2017
25 octobre 2017
franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles L.123-12, L.123-13 et L.123-
Source officielleChambre DALO
DTA_2108619_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En vertu des dispositions de l'article 1751 du code civil, dont il résulte que le bail d'habitation signé par l'un des deux époux appartient également, à titre personnel, à l'autre époux, les conditions
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NSAE SAS EXPANSIONc/S.A
697b0d82cdc6046d47127ad0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la partie demanderesse ; - condamné la société Expansion
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
158-7 du code général des impôts, de la majoration de 10 % mise à leur charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ainsi que des intérêts de retard.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301009
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L.145-9 du code de commerce, les locations soumises au statut des baux commerciaux ne cessent, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, que par l'effet d'un congé donné au moins six mois
Source officiellePage 42 sur 291