1792–1 2°du Code civil) et de Madame Y...

1799-1 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

titulaire du marché est susceptible d'être recherchée sur la base des articles énumérés ci-dessus (1792 et suivants du Code civil)" (article 5-23) ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations

irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l’article 1231-7 du code civil ; - condamner in solidum

1792 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 111-24, L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation et 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres provenaient

1792 et 1792-2 du Code civil et L 111-15 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que relèvent également de la garantie décennale les désordres qui, bien qu'affectant des éléments d'équipement

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1986), que la société civile coopérative Le Verdelot a, en 1974-1975, fait édifier un ensemble de pavillons

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil : 5.

dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

[U] et Mme [Y], ont violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ; 3°/ qu'à considérer que la cour d'appel ait entendu retenir que les désordres étaient imputables à la manière dont les travaux avaient

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme