1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil.

ni d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, ni d'éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2 du même code.

1792 du Code civil.

1792-1, 2° du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-1, 2°, et 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil :

Les consorts [E]-[P] s'opposent à la demande en expliquant que les travaux qu'ils avaient réalisés dans la salle de bains ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

(arrêt p.16 § 2 à 4) ; QUE « la société COLAS soutient à juste titre que si son action sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil contre la SCI LES BUREAUX DE CHATOU a fait /objet

textes ; 2 ) que le délai décennal de l'article 2270 du Code civil se limite aux actions en responsabilité fondées sur les articles 1792 à 1792-2 du Code civil ; qu'en ayant décidé que l'action en

1792-1 du Code civil et qu'ainsi ils encourent la responsabilité édictée par l'article 1792 du même Code.

Ils invoquent la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, et font valoir que les éléments de menuiserie en cause n'assurent pas leur fonction de clos du bâtiment.

Mme F... conteste engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

civil et subsidiairement de l’article 1641 du code civil.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse

Z...est bien fondé à agir à leur encontre sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la réception du bâtiment G avait été prononcée le 5

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil; ALORS 2°) QUE les documents versés aux débats portent des dates comprises entre le 15 juillet 1987 et le 7 septembre 1988 ; que la

1792 du Code civil, dit que la SMABTP ne doit pas sa garantie et condamné la SARL TTS à payer à la SNC SAINT MARTIN LABOUVAL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

restaurant, ni que l'état des sols aurait eu une incidence sur sa fréquentation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ; 4°) ALORS, en toute

4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage

Il convient donc d’examiner en premier lieu si les conditions de l’article 1792 du code civil sont réunies en l’espèce.