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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b20d9ba5988459c55763

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616258fca2370d151415ac4f

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Selon l'article 1833 du code civil, la société est constituée dans l'intérêt commun des associés.

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbab

Cassation

13 février 1980

13 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3 DU CODE DU TRAVAIL , 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc3a

Cassation

27 février 1964

27 février 1964

ET SUIVANTS DE CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9c8

Cassation

6 juin 1967

6 juin 1967

, S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f54d

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b43d

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52a

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52b

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52c

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52d

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52e

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52f

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b530

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait sans d'ailleurs l'établir s'être trouvée

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec23

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec25

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed1a

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed1b

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee16

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee17

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle

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