du code civil.

1832-2 du code civil, puis elle a assigné M.

1832, 1839 et 1849 du code civil ; 3.

1833 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

l'article 1832 du même code et par fausse application l'article 1870-1 du même code. » Réponse de la Cour 11.

1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le

1831-2, alinéa 3, du code civil.

1832 et 1833 du code civil, ensemble l'article 1134 dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles, 93 du décret

Y... exploitait seul le fonds de commerce, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1832 et 1833 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence

JACQUES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES X..., ET TOUS AUTRES, DU CHEF DE FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1835, 1836 ET 1837 DU CODE GENERAL DES

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa). 16.

450 du code de procédure civile

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M.

code civil.

d'informer sur sa plainte pour faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;

l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; b) n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 696 du Code civil ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas, si tant