Considérant que les cercles et maisons de jeux sont soumis, en vertu des articles 1559 et suivants du code général des impôts, à un impôt, ayant le caractère d'une contribution indirecte, dont le montant

L. 55 et L. 180 du Livre des procédures fiscales, l'article 1115 du code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article 1840 G quinquies du même code et précise : « par acte reçu par Maître

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

1844-10 du Code civil.

1844-6, 1844-7 et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

DES POURSUITES A SON ENCONTRE, L'ADMINISTRATION SE TROUVAIT DECHUE DE SES DROITS EN VERTU DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE POUVAIT PLUS PROCEDER AU RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

de maçonnerie et de services (EGMS), l'administration a remis en cause l'application du régime de faveur prévu par l'article 210 A du code général des impôts dont la société avait cru pouvoir bénéficier

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

1115 du code général des impôts, par cela seul que l'article 1840 G quinquiès paragraphe II. a atténué leur imposition en cas de revente au cours des trois années suivantes, de manière dégressive année

Sur le moyen unique : Vu l'article 1649 quinquies A-2 du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre

710 du code général des impôts prononcée à l'encontre de M.

sur l'application, soit du 4ème alinéa du 3° de l'article 1469, soit de l'article 1518 B du code général des impôts ; En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général

303 à 312, 403, 404, 1791, 1794, 1800 et 1809 du Code général des impôts, 50 A, 50 B et 50 C de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

que, selon les dispositions de l'article 1846 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des poursuites : "Les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations

[article 180 du C.G.I.] - Application correcte des dispositions de l'article 180 du Code général des impôts.