de cette liquidation judiciaire ; que son appel était irrecevable faute de qualité de son auteur à agir au nom de ladite société ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors y faire droit sans violer l'article

Thierry A... de son intervention en qualité d'administrateur ad hoc de la société South Pacific Golf and Resort Development ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L.623-1du code

faute de quoi la rupture est abusive et donne lieu à réparation et qu'en l'espèce, la rupture est d'autant plus abusive qu'elle n'est pas justifiée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties Vu l'article 1844 7° du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et les articles 125 et

ces mêmes délibérations, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'objet d'une telle demande existait encore au jour où elle statuait, violant ainsi l'article

Sogestri", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L.633-9, L.633-10 et D.633-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1844

naissance avant la dissolution de la société JAC, n'est pas contraire à la thèse soutenue par la banque devant les juges du fond ; que ce moyen est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Attendu ainsi qu'en application de l'article 1844-5 du code civil et du fait de la réalisation de la transmission universelle du patrimoine de la société FEETEX 3 (SAS) à son associé unique la société

civiles coopératives ; qu'en décidant, pour rejeter la demande de nullité de ces caisses, qu'elles pouvaient accomplir des actes de commerce tout en ayant une forme civile, la cour d'appel a violé les articles

par l'article 1844-10 de ce code, destinées à garantir et organiser le droit de tout associé de participer aux décisions collectives prévu par l'article 1844.

Il n'est pas démontré ni même soutenu l'existence d'une disposition légale permettant de déroger au premier alinéa de l'article 1844 du code civil dans les sociétés anonymes.

des travaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1844-15 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que le siège de la société Sotrade était fixé à l'adresse

il s'évinçait que toute prise de décision par les organes sociaux était devenue impossible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article

code du commerce, vu l'article 1844-7-7 du code civil, vu la jurisprudence citée, vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le

En l'espèce, la SNC [A] [R] [P] a pris fin par l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée, ce qui a entraîné sa liquidation, conformément aux dispositions des articles 1844-7 et 1844-8

Henry X... n'aurait pas pu rembourser sa dette fiscale avec les fonds de l'indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du Code civil ; 3) ALORS QU'est

consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation, n'est pas applicable à l'espèce dans la mesure où la Sarl Mik' wind's coffee a été dissoute sans liquidation dans les termes de l'article