de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

que les observations médicales et administratives de la Caisse avaient été adressées à la Cour nationale et qu'ainsi, les formalités prévues à l'article R 143-25 du Code de la sécurité sociale auraient

Par conclusions déposées le 26 octobre 2018 fondées sur les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile,1907 ancien du code civil, L.313-4 et R.313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1,

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la CAB des majorations de retard au taux de 1,6 % par mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 522-3 du Code rural, qui dispose que

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 229 FS-P+B Pourvoi n° R 18-12.253 R É P U B L I Q U E F R

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'exception de nullité d'une stipulation d'intérêt conventionnel contenue dans un contrat

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 4624-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, alors applicable au litige ; 4°) ALORS QU'en jugeant

1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de l'association, l'arrêt retient que celle-ci a été déclarée et que cette

549 et 550 du Nouveau Code de Procédure Civile; Que plus sérieux est le moyen tiré, à l'égard de la société I.B.B., de l'article 74 du même Code aux termes duquel, "les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile.

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [S] [R] épouse [C], domiciliée [Adresse 2].

16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

contraire aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-11, R. 162-2 à R. 162-4 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de l'article L. 493, alinéa 3, du Code de la santé publique