4-5 e de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

à l'article 2 de la convention dont l'énumération a un caractère limitatif ; Cons. cependant qu'aux termes de l'article 14-2-b I du protocole signé à Genève le 25 mars 1972, lequel porte amendement

4, 5 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur le recel successoral L'article 1018 du code civil dispose que le légataire prend

32-1 du Code civil, ensemble de l'article 2-1 de la loi du 10 août 1927 et des articles 19, 23 et 24 du Code de la nationalité, rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Mais attendu que la cour

1134 et 1932 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée, non aux conclusions de la CCI, mais aux termes des "conditions de la formule de Paris n° 17", versées aux débats, n'a

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gertrud X..., de nationalité allemande, née le 27 novembre 1941 à Stuttgart (Allemagne), demeurant

du 31 décembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

  Mario La Rosa, Giacomo La Rosa, Vincenzo Alba, Maria La Rosa and Vincenzo La Rosa are Italian nationals who were born in 1925, 1927, 1922, 1945 and 1920 respectively and live in Caltagirone (Italy

de la preuve, en violation des articles 1315, 1927, 1928 et 1937 du Code civil ; 2° ALORS QU' il appartient à l'établissement bancaire dépositaire des fonds de ses clients et débiteur à ce titre d'une

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, a exactement retenu que l'article L. 267

1134 du code civil.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 ; Vu la loi n° 57-896 du 7 août 1957 ; Vu le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 modifié ; Vu le code des tribunaux

450 du nouveau code de procédure civile Signé par Monsieur Pierre MUCCHIELLI, président de chambre et par Madame Martine COMBET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

U... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de

11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission

700 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que le principe de la contradiction a été respecté, l'article 28 du code de procédure civile permettant à la juridiction de se prononcer sans débat. 9.

dispositions de l'article 32-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, d'abord que Tahar Ben Arab Z..., né en 1890 dans la tribu des Béni Millikèche (grand-père de Mme