[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur ce, 1) Sur la recevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires En application de l'article 551 du code de procédure civile, 'l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même

1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1959 ET JUSQU'A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 15-5 DE LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1963, "L'ACTION DE L'ADMINISTRATION SE PRESCRIT PAR TROIS ANS A COMPTER

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article

ET LE DECRET DU 22 MARS 1969, L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

700 du code de procédure civile, rejette la demande du liquidateur de l'établissement public Charbonnages de France, ès qualités ; le condamne à payer à M.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-638 DU 24 SEPTEMBRE 1968 PRIS POUR

du 23 avril 1996, alors qu'aux termes de la convention de 1967, les rentes qu'elle faisait naître étaient annuellement exigibles et payables dès le 1er mars 1969, la cour d'appel a violé les articles

CONSTITUANT DES CREANCES DE TIERS, LE MONTANT DES CONSIGNATIONS RECUES ; QU'ELLES ONT, EN SECOND LIEU, A LA CLOTURE DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1965, 1966, 1967 ET 1968, POUR TIRER

1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DU 4 AOUT 1962, DU 2 JUILLET 1966 ET DES ARTICLES 84, 104-1 A 104-4 DU CODE DE L'URBANISME; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que l'accord des dirigeants et actionnaires d'une société pour le paiement par

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le

-945 du 20 décembre 196 dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie

bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la renonciation ne peut résulter que

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.