à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M.

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'exception d'un acompte de 5 000 francs, Mme Y... n'avait pas réglé les honoraires afférents aux exercices 1985 et 1986, c'est dans l'exercice

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant la somme de 38 500 francs résultant de la vente de la récolte 1986, selon la facture de M.

12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en refusant à M.

se trouvait être résiliée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 7 et 26 de la convention d'assurance susmentionnée et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors,

il n'avait saisi le tribunal que le 11 mai 1972 et non, comme l'exigeait l'article 498 par. 1 du code civil, dans les trois ans qui suivirent le 25 novembre 1968, date du rejet de sa demande du 2 août

envers Marie-Pierre Z... ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité d sociale, 1382 du Code civil,

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si, comme le soutenait M.

1184 du Code civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner invoquait une compensation inopposable au cessionnaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1289 et 1295 du

l'article 1983 du Code civil, le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence ; que cette disposition spéciale, qui subordonne leversement d'une

X... en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident

25 janvier 1985, 408 du Code pénal (313-4 et 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

        En ce qui concerne la requérante, la procédure a débuté le 10 juin 1976, date de sa constitution de partie civile, et s'est achevée le 21 janvier 1988, date de l'arrêt

(1983-1984-1985)" ; Attendu qu'il fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Nanterre, 11 décembre 1987), d'avoir refusé d'ordonner la jonction de deux procédures, alors que, selon

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lecture des clauses claires et précises du protocole d'accord salarial de 1987 et de celles de l'avenant à l'accord d'intéressement de 1988 fait apparaître

à la citation et devenus les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code rural-en même temps que par les articles 372 et 373 dudit Code et par les arrêtés des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et 1er juillet

sur la liste des experts-comptables ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, de quatrième part, qu'en s'abstenant d'examiner la valeur probante du tableau 1986 de l'ordre

X... les 7 janvier 1985, 8 janvier 1986, 26 mai 1987 et 4 juillet 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article