L. 3141-3 et L. 3141-8 du code du travail, ensemble le chapitre 3 du règlement RH00143 relatif aux congés du personnel du cadre permanent du groupe public ferroviaire ; 2°/ que dans ses conclusions

1 du chapitre I de la circulaire Pers161 du 16 novembre 1949, à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de

3 chapitre 2 de l'acte "autres conditions et garanties" : "Dans toute mutation de tout ou fraction du bâtiment à édifier visé à l'exposé, le PROMOTEUR devra obliger chaque acquéreur à effectuer ses règlements

6-11 précisément en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux dispositions prévues par la section 5-1 du Chapitre 2 du titre 2 du livre premier du Code du travail et qui n'était donc

L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus, ainsi que les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur

19, contenu dans le chapitre 2 relatif à la mise à la réforme : "a) Réforme : l'agent qui pour raison de santé est mis définitivement dans l'impossiblité de rester au service de la SNCF est réformé ..

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[K] de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-4 et L. 212-4-bis du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte tant de la note de service n° 170 du 14 août 1991 que de la note de service n° 264 du 18 janvier 1993 que les agents en régime d'astreinte

379,33 francs, soit d'un montant nettement supérieur ; qu'elle a ainsi doublement violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure

Dans ses dernières conclusions n° 2 transmises au greffe le 2 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'Union des Syndicats des [Adresse 1]

fait dans les locaux qui puisse nuire à la tranquillité ou à la bonne tenue de la maison, ni gêner les propriétaires, occupants ou voisins par le bruit, les odeurs ou de toute autre manière ; par l'article

C. 28 de l'accord applicable, et alors même qu'elle avait examiné le chapitre C.2 (arrêt p. 9) qui renferme l'article C. 28 précité et ses sous-articles C. 281 et C. 282 détaillant les modalités de prise

devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, selon le moyen : 1 / que les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ont été érigées par le législateur en activités spécifiques et autonomes ; qu'elles font l'objet d'un chapitre

Lionel A..., demeurant ..., 2 / de M. Georges Z..., demeurant ..., 3 / de M. Claude Y..., demeurant ..., 4 / de M.

Claude Z..., demeurant ... les Nancy, 2 / de M. Serge X..., demeurant ..., 3 / de M.

ne considéraient pas les désordres comme graves, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que l'expert Bousset avait constaté le caractère généralisé des désordres et au